Pour les collectivités territoriales, établissements publics, services achats départementaux et régionaux qui souhaitent commander des lunettes d'éclipse certifiées en vue du 12 août 2026, la procédure d'achat doit respecter le Code de la commande publique. Ce guide opérationnel détaille les seuils, les documents à exiger, la rédaction du dossier d'achat et le calendrier réaliste pour publier maintenant.
Faut-il un marché public formalisé ?
Cela dépend du montant total HT de votre commande et du type d'acheteur public. Les seuils 2026 (en vigueur jusqu'à la prochaine révision biennale) :
| Montant HT | Procédure | Délai indicatif |
|---|---|---|
| < 40 000 € | Pas de publicité ni mise en concurrence obligatoires (commande directe ou demande de devis simple, dans le respect des principes de bonne gestion) | 1-2 semaines |
| 40 000 € à 143 000 € | MAPA (Marché à Procédure Adaptée) | 2-4 semaines |
| > 143 000 € (collectivités) / 221 000 € (État) | Appel d'offres ouvert (AOO) ou restreint | 5-8 semaines minimum |
Pour la majorité des communes (jusqu'à 100 000 habitants) et des intercommunalités, les commandes de lunettes d'éclipse restent sous le seuil MAPA et peuvent être traitées par simple demande de devis. Pour les départements et régions qui commandent en gros volumes (10 000 à 500 000 ex), le marché formalisé est généralement requis.
Les 5 documents à exiger absolument d'un fournisseur
Au-delà de la procédure administrative, la qualité de l'offre se juge sur la documentation technique fournie. Voici les 5 documents critiques à exiger systématiquement.
1. Certificat d'examen UE de type
Délivré par un organisme notifié européen (laboratoire indépendant accrédité), ce certificat atteste que le produit a été testé selon le protocole de la norme EN ISO 12312-2:2015 et qu'il est conforme. Exemples d'organismes notifiés européens : Organisme notifié européen, INRS, IFTH, et plusieurs laboratoires allemands/italiens. Le numéro à 4 chiffres de l'organisme doit apparaître sur le certificat.
2. Déclaration UE de conformité
Document signé par le fabricant (et non par le distributeur), engageant sa responsabilité sur la conformité du produit au règlement européen 2016/425 sur les EPI. C'est la pierre angulaire de votre couverture juridique.
3. Fiche technique produit détaillée
Doit préciser : facteur d'atténuation lumineuse (cible : facteur 100 000 ou équivalent classe 12), blocage des UV (cible : 100 % UV-A et UV-B), blocage des infrarouges (cible : 100 % IR-A et IR-B), homogénéité du filtre (absence de défauts microscopiques). Une fiche technique vague ou absente est un signal d'alerte.
4. Attestations sociales et fiscales à jour
Pour tout marché public, le fournisseur doit fournir les attestations URSSAF, CIPAV et fiscales de moins de 6 mois. Ces documents sont récupérables via le compte certifié du fournisseur (URSSAF, impots.gouv.fr).
5. RIB et SIRET
Pour la facturation conforme comptabilité publique : numéro SIRET, mention du code APE, RIB de la société, raison sociale exacte, adresse du siège, statut juridique (SAS, SARL, SASU, EURL, etc.).
Rédiger le CCAP et le CCTP
Pour un marché formalisé, deux documents structurants : le CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières) et le CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières).
Points clés à inclure dans le CCAP
- Objet du marché : "Fourniture de lunettes d'observation solaire certifiées EN ISO 12312-2 pour la distribution publique lors de l'éclipse solaire du 12 août 2026"
- Quantité estimative et bornes (minimum/maximum si bons de commande)
- Délai de livraison impératif : "Livraison sur site selon votre planning" (à ne pas négocier)
- Lieu(x) de livraison : adresse(s) précise(s), avec plan multi-sites si applicable
- Modalités de paiement : virement administratif sous 30 jours après émission de la facture par le fournisseur
- Pénalités de retard : à définir selon votre politique standard
- Garantie : garantie de conformité (12 mois minimum après livraison)
Points clés à inclure dans le CCTP
- Norme produit obligatoire : EN ISO 12312-2:2015
- Marquage CE en application du règlement UE 2016/425 sur les EPI catégorie II
- Organisme notifié requis : "Conformité attestée par un organisme notifié européen identifié par son numéro à 4 chiffres" (sans imposer un nom spécifique — laisser la concurrence jouer)
- Caractéristiques techniques minimales : atténuation classe 12, blocage UV 100 %, blocage IR-A et IR-B 100 %, filtre homogène sans défauts
- Conditionnement et présentation : impression du marquage normatif sur la monture (et non seulement sur l'emballage)
- Documentation à fournir : certificat d'examen UE de type, déclaration UE de conformité, fiche technique
- Personnalisation si applicable : préciser format (logo seul ou logo + texte), seuil de commande, validation maquette préalable
Critères de jugement des offres
Le choix de pondération des critères structure votre marché. Voici une recommandation équilibrée :
| Critère | Pondération recommandée |
|---|---|
| Prix | 40-50 % |
| Conformité technique et certification (avec organisme notifié) | 25-30 % |
| Délais de livraison garantis | 15-20 % |
| Documentation, SAV et accompagnement | 10-15 % |
Évitez le 100 % prix. Pour ce type de produit où la conformité technique est cruciale (santé publique), pondérer uniquement sur le prix peut conduire à sélectionner un produit non conforme dont le retrait au moment de la livraison coûtera bien plus cher que les économies d'achat. La conformité EN ISO 12312-2 et la présence d'un organisme notifié doivent être des critères éliminatoires (pas seulement notés), idéalement intégrés en condition de recevabilité de l'offre.
Calendrier réaliste de passation pour réception avant le pic estival
Voici les jalons à respecter pour publier maintenant et être livré dans les délais.
Pour un MAPA simple (commande < 143 000 €)
- Avant le 15 mai 2026 : publication AAPC sur le profil acheteur, durée de publicité 15-21 jours
- Avant le 5 juin 2026 : limite de remise des offres
- Avant le 12 juin 2026 : analyse offres et notification du titulaire
- 15 juin 2026 : émission du bon de commande
- Sur devis : livraison
Pour un AOO (commande > 143 000 €)
Le calendrier devient très serré. L'AAPC doit être publié au plus tard fin avril 2026 pour rester compatible avec une livraison fin juin. Au-delà de cette date, envisager une procédure négociée avec mise en concurrence (plus rapide) ou un fractionnement en lots (chaque lot < 143 000 € HT en MAPA).
Cas particulier : article 30 (urgence impérieuse)
L'article R.2122-1 du CCP autorise la passation d'un marché sans publicité ni mise en concurrence en cas d'urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles. Si votre collectivité n'a pas anticipé et que la fenêtre conseillée approche (juin 2026), votre service juridique peut étudier ce levier — mais avec prudence, la justification d'urgence doit être documentée.
Préparer un dossier marché public pour Xythia
Nous établissons des devis et dossiers conformes à vos exigences (CCAP, CCTP, mémoire technique, attestations sociales et fiscales) sous 5 jours ouvrés. Certificat d'examen UE de type Organisme notifié européen (Irlande, accrédité joint au dossier.
Voir l'offre collectivités →Cas pratiques par segment public
Commune de 5 000 habitants
Commande de 500 lunettes pour les écoles communales et EHPAD. Procédure : commande directe simple (sous seuil MAPA 40 000 € HT), Pas de marché formalisé. Simple demande de devis à 2-3 fournisseurs, choix du mieux-disant, bon de commande standard. Délai : 1-2 semaines.
Communauté d'agglomération (200 000 habitants)
Commande mutualisée pour 30 communes membres, total 8 000 lunettes. Procédure : commande directe ou MAPA simplifié (toujours sous seuil MAPA 40 000 € HT), Pas de marché formalisé. MAPA simplifié ou demande de devis structurée. Délai : 2-3 semaines.
Conseil départemental (1 million d'habitants)
Commande pour les collégiens du département (compétence directe) + EHPAD + structures sociales : 50 000 lunettes personnalisées au blason. Montant estimatif indicatif (à valider par devis personnalisé sous 48h) : 75 000-120 000 € HT. MAPA recommandé (sous le seuil 143 000 €). Délai : 3-4 semaines pour la procédure complète.
Conseil régional (5 millions d'habitants)
Commande pour lycéens + formation pro + antennes touristiques : plusieurs centaines de milliers de lunettes personnalisées au logo régional avec pack communication. Procédure : AOO obligatoire (très au-delà du seuil 143 000 € HT). Délai serré : publication AAPC fin avril 2026 idéale, sinon envisager fractionnement en lots MAPA.
FAQ marchés publics et lunettes d'éclipse
Faut-il un marché public formalisé ?
Dépend du montant. < 40 000 € HT : commande directe possible. 40 000-143 000 € : MAPA. > 143 000 € : AOO. Pour la plupart des communes, MAPA ou simple devis suffisent.
Quels documents exiger ?
1) Certificat d'examen UE de type (organisme notifié), 2) Déclaration UE de conformité, 3) Fiche technique, 4) Attestations sociales/fiscales, 5) RIB et SIRET.
Quels critères de jugement ?
Prix 40-50 %, Conformité 25-30 %, Délais 15-20 %, Doc/SAV 10-15 %. Évitez le 100 % prix. La conformité EN ISO 12312-2 doit être éliminatoire.
Quel délai pour publier ?
MAPA : publier avant le 15 mai. AOO : publier avant fin avril. Au-delà, envisager fractionnement en lots ou urgence impérieuse documentée (article R.2122-1).
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